Compte de dépenses pour soins de santé (CDSS)

De quoi s’agit-il?

Vous pouvez utiliser les crédits de votre CDSS pour des dépenses de santé admissibles qui ne sont pas couvertes (ou pas entièrement couvertes) par votre régime.

Ce qui est couvert

Dépenses admissibles

De nombreuses dépenses sont couvertes par le CDSS, notamment :

Frais payés de votre poche pour tous les avantages sociaux dans le cadre de votre régime
Demandes de règlement de services paramédicaux dont le coût est supérieur au plafond de votre couverture
Dépenses non couvertes par votre régime, mais pouvant être couvertes par le CDSS, comme les services d’interprétation en langue des signes
… et bien plus encore!

Cliquez ici pour consulter la liste complète des éléments couverts par le CDSS. Si vous cherchez un élément qui ne figure pas dans la liste, il n’est pas couvert par le CDSS.

Fonctionnement de votre CDSS

Si vous n’avez pas d’enfant à charge ou de conjoint couvert par votre régime	Si vous avez un enfant à charge ou un conjoint couvert par votre régime
Vous recevez 500 $ dans votre CDSS chaque 1^er janvier	Vous recevez 1 000 $ dans votre CDSS pour vous et votre famille chaque 1^er janvier

Si vous n’utilisez pas tous vos crédits au titre du CDSS au cours d’une année de régime (du 1^er janvier au 31 décembre), ils sont reportés à l’année de régime suivante.

Vous devez cependant utiliser ces crédits avant le 31 décembre de la deuxième année, sinon vous les perdez.

2022	2023	2024	2025
1^er janvier 2022 500 $ dans le CDSS	1^er janvier 2023 500 $ dans le CDSS	1^er janvier 2024 500 $ dans le CDSS	1^er janvier 2025 500 $ dans le CDSS
	31 décembre 2023 Dernière chance de dépenser les crédits du CDSS de 2022 restants	31 décembre 2024 Dernière chance de dépenser les crédits du CDSS de 2023 restants	31 décembre 2025 Dernière chance de dépenser les crédits du CDSS de 2024 restants

Comment présenter une demande de règlement en utilisant votre CDSS?

Frais payés de votre poche restant après avoir bénéficié de la couverture pour les prestations couvertes par votre régime (p. ex., soins dentaires, soins de la vue)	Dépenses de santé admissibles non couvertes par votre régime OU vous avez atteint le plafond de couverture de votre régime
Lorsque vous présentez votre demande de règlement initiale, sélectionnez « OUI » lorsque vous répondez à la question suivante : Si votre régime ne couvre qu’une partie des frais, souhaitez-vous que vous compte de dépenses couvre le reste? Vous pouvez soumettre votre demande de règlement en ligne sur greenshield.ca ou en envoyant votre formulaire de demande de règlement à GreenShield.	Présentez une demande de règlement au titre du CDSS directement en ligne sur greenshield.ca ou en envoyant votre formulaire de demande de règlement à GreenShield.

Frais payés de votre poche restant après avoir bénéficié de la couverture pour les prestations couvertes par votre régime (p. ex., soins dentaires, soins de la vue)

Dépenses de santé admissibles non couvertes par votre régime OU vous avez atteint le plafond de couverture de votre régime

Lorsque vous présentez votre demande de règlement initiale, sélectionnez « OUI » lorsque vous répondez à la question suivante : Si votre régime ne couvre qu’une partie des frais, souhaitez-vous que vous compte de dépenses couvre le reste?

Vous pouvez soumettre votre demande de règlement en ligne sur greenshield.ca ou en envoyant votre formulaire de demande de règlement à GreenShield.

Présentez une demande de règlement au titre du CDSS directement en ligne sur greenshield.ca ou en envoyant votre formulaire de demande de règlement à GreenShield.

Important!

Les demandes de règlement au titre du CDSS doivent être présentées avant le 31 décembre de l’année de régime suivante (p. ex., si votre demande de règlement date du 1^er juin 2023, vous devez la présenter avant le 31 décembre 2024).